Hypothèque

L’hypothèque est un droit sur un bien immeuble accordé à un créancier en garantie de remboursement de son créance.

Définition hypothèque

L’hypothèque est un acte par lequel l’emprunteur s’engage à remettre un bien immobilier et uniquement un bien immobilier à son créancier en cas de défaut de paiement.  Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, le débiteur n’est pas dépossédé de son bien tant qu’il respecte ses engagements. S’il rembourse ses dettes, l’hypothèque est levée après la signature de la mainlevée ou d’un acte de transfert d’hypothèque. Dans le cas contraire, le créancier peut saisir l’immeuble, le mettre en vente. Il peut ainsi se faire rembourser au moyen du prix obtenu.

L’hypothèque est un acte notarié. Devant être établie par un notaire, elle doit être inscrite au service de la publicité foncière et est soumise à un payement de taxe et de frais. Etant une garantie, l’hypothèque est un moyen pour faciliter l’obtention d’un crédit. Elle est l’opposé du gage selon lequel l’emprunteur remet un bien immobilier à son créancier. Ce dernier restitue le bien si le crédit est totalement remboursé, il peut le garder en cas de défaut de paiement.

Exemple

Dans le cadre du financement de l’achat d’une habitation, l’acquéreur met le bien en hypothèque pour rembourser le crédit immobilier.